Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 12 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SwapMD, accessible à l'adresse swapmd.doctor (ci-après « la Plateforme »).
SwapMD est une plateforme de mise en relation entre médecins titulaires (ci-après « Titulaires ») et médecins remplaçants (ci-après « Remplaçants ») pour la réalisation de remplacements médicaux.
2. Éditeur de la Plateforme
La Plateforme est éditée par SwapMD, entreprise individuelle immatriculée en France.
Contact : contact@swapmd.doctor
3. Inscription et vérification
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels de santé habilités à effectuer des remplacements en médecine en France. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
La vérification de l'identité professionnelle est réalisée par :
- Vérification du numéro RPPS via l'API Annuaire Santé de l'ANS pour les médecins thésés
- Vérification de la licence de remplacement pour les internes
- Vérification des documents d'identité par l'équipe SwapMD
Tout utilisateur dont le RPPS ou la licence est invalide ou dont les documents sont jugés non conformes verra son accès refusé ou suspendu.
4. Services proposés
La Plateforme propose les services suivants :
- Publication d'annonces de remplacement par les Titulaires (cabinet, logement, véhicule)
- Recherche et candidature par les Remplaçants
- Génération automatique de contrats de remplacement conformes au modèle CNOM
- Signature électronique des contrats via Firma.dev (conforme eIDAS)
- Envoi automatique des contrats au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM)
- Simulateur financier de revenus nets
- Service de conciergerie pour les demandes de licence de remplacement (internes)
5. Réservation et contrat
Le Remplaçant peut candidater à un remplacement en sélectionnant des dates dans la période publiée par le Titulaire. Plusieurs candidatures peuvent être déposées simultanément sur une même annonce.
Le Titulaire choisit le candidat de son choix et accepte la candidature. L'acceptation génère automatiquement un contrat de remplacement conforme au modèle du Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM).
Les candidatures non retenues sont automatiquement notifiées par email.
Le contrat doit être signé électroniquement par les deux parties. La signature électronique est conforme au règlement européen eIDAS (UE 910/2014) et a valeur juridique.
6. Commissions
SwapMD prélève une commission sur chaque remplacement effectué :
- Commission Titulaire : 8% HT du chiffre d'affaires réalisé pendant le remplacement
- TVA applicable : 20%
La commission est prélevée par prélèvement SEPA. Le Titulaire autorise SwapMD à effectuer ce prélèvement lors de la configuration de son IBAN sur la Plateforme.
7. Annulation et pénalités
7.1 Annulation par le Remplaçant
Le Remplaçant peut annuler une réservation confirmée à tout moment. Toutefois, en cas d'annulation à moins de 7 jours du début du remplacement, des frais d'annulation de 50€ seront prélevés par prélèvement SEPA.
7.2 Annulation par le Titulaire après signature du Remplaçant
Le Titulaire peut annuler une réservation confirmée avant la signature du contrat par le Remplaçant sans pénalité.
En revanche, si le Remplaçant a signé le contrat, l'annulation par le Titulaire entraîne une pénalité de 20% du montant total du remplacement, prélevée par prélèvement SEPA. Cette pénalité compense le préjudice subi par le Remplaçant qui s'est engagé contractuellement et a potentiellement refusé d'autres remplacements.
Exemple : pour un remplacement d'un montant de 5 000€, la pénalité sera de 1 000€.
7.3 Modalités de prélèvement
Les pénalités sont prélevées automatiquement via le mandat SEPA configuré sur la Plateforme. En cas d'échec du prélèvement ou d'absence d'IBAN configuré, la pénalité reste due et sera recouvrée par tout moyen. Le compte de l'utilisateur ne pourra pas être supprimé tant que la pénalité n'est pas réglée.
8. Responsabilités
SwapMD agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme facilite la mise en relation entre Titulaires et Remplaçants mais n'est pas partie au contrat de remplacement.
SwapMD ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme et ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption de service.
Chaque utilisateur est responsable du respect de ses obligations déontologiques et réglementaires liées à l'exercice de la médecine.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, code, textes, logos, algorithmes) est la propriété exclusive de SwapMD. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
11. Suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son profil. La suppression est subordonnée à l'absence de :
- Réservations actives (en attente, confirmées ou en cours)
- Paiements en attente
- Contrats en attente de signature
- Pénalités d'annulation impayées
12. Modification des CGU
SwapMD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.